Mariage - Pacs
Mariages
Les futurs époux doivent :
- avoir au moins 18 ans. Toutefois, une dispense d’âge pour des « motifs graves » (par exemple, grossesse) peut être accordée par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage,
- n’avoir aucun lien de parenté proche ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
- et ne pas être déjà marié en France ou à l’étranger.
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- 1 pièce d’identité,
- 1 justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux,
- Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
- 1 copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France ou de moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger.
Si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule entre le dossier et le mariage, il faudra fournir de nouveau des actes de naissance récents.
- Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire,
- Pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Les documents sont à remettre à l’officier de l’état civil appelé à célébrer le mariage.
À noter : dans certaines situations familiales particulières (veuvage, mariage d’un mineur…), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Lieu du mariage :
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a :
- son domicile,
- ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d’habitation effective dans ce lieu n’est exigée.
Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue. Dans ce cas, le futur époux doit y résider pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée. Cette résidence doit être non interrompue ni intermittente.
Lieu de la célébration :
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues :
- en cas d’empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l’officier d’état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage.
- en cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil pourra se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République.
La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l’acte de mariage.
À noter : il est impossible de célébrer un mariage religieux s’il n’y a pas eu de mariage civil.
La publication des bans
Elle est faite à la mairie du lieu de mariage, du domicile et de la résidence des futurs époux. Les publications sont affichées pendant 10 jours consécutifs.
PACS
Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.
Le lieu d’enregistrement du Pacs est soit le tribunal d’instance du ressort de la résidence, soit d’un notaire.
Les personnes doivent se présenter en personne. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers. Sauf en cas de recours à un notaire, le greffier du tribunal d’instance peut, en cas d’empêchement grave, se déplacer pour enregistrer le Pacs.
Convention de Pacs
Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire.
La convention peut soit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs, soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l’indivision…).
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise. Il n’existe pas de modèle particulier mais la convention doit au minimum :
- comporter la mention suivante faisant référence à la loi ayant institué le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée »
- et préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.
Actes de naissance et pièce d’identité
Chaque partenaire doit fournir :
- Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l’acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France),
- Pièce d’identité délivrée par une administration publique (carte nationale d’identité, passeport).
Attestations sur l’honneur
- Attestation sur l’honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre empêchant la conclusion d’un Pacs,
- Attestation sur l’honneur, sur papier libre, indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs.
À noter : des pièces supplémentaires sont à fournir si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger ou si l’un des partenaires est divorcé ou veuf.
Tribunal de grande instance de Limoges
11 boulevard Gambetta 87000 LIMOGES
Téléphone : 05 55 11 81 00