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Certificat d'immatriculation (carte grise) - Véhicule d'occasion

Depuis le mois de novembre 2017, toutes les demandes de cartes grises se font désormais en ligne: https://ants.gouv.fr/

 

Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouveau certificat d'immatriculation (carte grise). Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.

 

DANS QUEL DELAI ?

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.

 

PIECES A FOURNIR

Ne joignez pas le certificat de situation administrative à votre dossier. Le vendeur doit cependant vous le remettre lors de la vente.

Objet

Véhicule qui était immatriculé en France

Véhicule qui était immatriculé à l'étranger

Liste des pièces à fournir

 

 

Certificat d'immatriculation (Carte grise)

Original, barré par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires ( vendu le...) lors de la vente

Si vous envoyez votre dossier par courrier et que le certificat comporte un coupon détachable, complétez-le et conservez-le

Dans les autres cas, vous recevrez un CPI

S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé

- Soit la carte grise d'origine, sans mention particulière,

- soit ou une pièce officielle de propriété du véhicule

Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :

 - un document officiel l'indiquant,

 - ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

Justificatif d'identité

1 justificatif par co titulaire ou copie si vous le faites par courrier

 

Justificatif de domicile

S'il y a plusieurs titulaires, celui du propriétaire dont l'adresse figurera sur le certificat), ou copie si vous le faites par courrier

 

Procuration

Si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

 

Coût du certificat

Montant :

- en chèque (vérifiez l'ordre, en général sur le site internet de la préfecture),

- ou, en Préfecture, parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement).

 

Justificatif du contrôle technique

Uniquement si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

Le contrôle doit avoir moins de 6 mois à la date de la demande (2 mois si une contre-visite a été prescrite) fait en France (ou dans l'Union européenne s'il y était immatriculé).

 

Formulaires

- cerfa n°13750*05 de demande de certificat,

- cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,

- si le certificat est perdu, cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture

 

Justificatif fiscal

-

- Si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.

- Si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

Si vous n'avez pas un de ces documents, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

S'il s'agit d'une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, aucun justificatif fiscal n'est à fournir.

Justificatif de conformité

Aucun, sauf si vous l'avez fait modifier.

Pour un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, présentez un certificat de conformité ou un document équivalent.

- un certificat de conformité à un type CE,

- ou attestation d'identification à un type CE.

Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Dreal/Driee/Deal compétente. Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.

Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre certificat d'immatriculation à condition qu'il comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

 

Attention : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez en plus de vos originaux, des copies des justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.

 

COUT

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule.

 

Formulaires à télécharger :

Demande de certificat d’immatriculation

Déclaration de cession d’un véhicule

Lien :  Plus de renseignements et https://immatriculation.ants.gouv.fr/Actualites/Tout-sur-la-demande-en-ligne