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Certificat d'immatriculation (carte grise) - Véhicule d'occasion

Depuis le mois de novembre 2017, toutes les demandes de cartes grises se font désormais en ligne: https://ants.gouv.fr/

 

Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouveau certificat d'immatriculation (carte grise). Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.

 

DANS QUEL DELAI ?

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.

 

 

COUT

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule.

 

Formulaires à télécharger :

Demande de certificat d’immatriculation

Déclaration de cession d’un véhicule

Lien :  Plus de renseignements et https://immatriculation.ants.gouv.fr/Actualites/Tout-sur-la-demande-en-ligne